lexique

A

Acte de notoriété : document établi par un Notaire qui désigne les héritiers.


C

Cautionnement : contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à régler une dette si l’emprunteur principal n’y satisfait pas lui-même.

Certificat d’hérédité : attestation, délivrée par la Mairie, qui indique quels sont les héritiers du défunt.


D

Donation : acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant à une autre personne (le donataire) la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent.

Droit de retour : il permet au donateur de récupérer les biens donnés, si le donataire décède avant lui.

Droits de succession : impôts dus à l’Etat sur les biens reçus en héritage


H

Héritiers : Les héritiers sont les personnes désignées par la loi pour recevoir la succession.

Héritiers réservataires : Ces héritiers doivent obligatoirement recevoir une part de la succession.


L

Légataire : personne qui reçoit un bien par testament.


N

Nue-propriété : démembrement du droit de propriété conférant à son titulaire (le nu-propriétaire) le droit de disposer du bien (le vendre, par exemple). Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété.


P

Partage : opération qui consiste à mettre fin à une indivision et à attribuer à chacun des Co-indivisaires la part lui revenant.

Porte-fort : Les héritiers peuvent désigner un porte-fort : l’un d’entre eux représentera ses cohéritiers en qualité de mandataire (il agira en leur nom et pour leur compte).

Procuration : pouvoir qu’une personne donne à une autre d’agir en son nom et pour son compte.


Q

Quotité disponible : fraction du patrimoine dont on peut disposer librement pour la transmettre à toute personne de son choix par donation ou par testament. Elle dépend du nombre et de la qualité des héritiers réservataires au jour de la succession.


R

Réserve : part de la succession qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires.


T

Testament : acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose de la quotité disponible de son patrimoine. Cet acte peut être rédigé par un Notaire ou par le testateur.


U

Usufruit : démembrement du droit de propriété conférant à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’usage d’un bien et le droit d’en percevoir les fruits (exemple : les loyers)