En quoi consiste une mesure de protection ?
Tutelle, curatelle et personnes protégées.
Pas facile de s'y retrouver avec un lexique aussi complexe.
On vous explique tout !
Qu'est-ce qu'une personne protégée ?
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l'un des deux.
Prévoir sa protection future
Désigner à l'avance la personne qui s'occupera de vos intérêts si vous deveniez vulnérable, c'est possible avec le mandat de protection future !
Il s'agit d'un contrat rédigé sous seing privé ou acte notarié. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du ou des mandataires. Ce mandat ne fait perdre ni droits ni capacité juridique du mandant, il permet au mandataire d'agir à la place et au nom des intérêts du mandant.
Les différentes mesures de protection
La sauvegarde
de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire, qui peut être mise en place rapidement et qui s'adresse aux personnes ayant besoin d'être protégées de façon urgente ou temporaire. La personne conserve l'exercice de ses droits sauf si le juge désigne un mandataire spécial.
La curatelle
La curatelle vise une personne ayant besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle peut être simple, renforcée ou aménagée.
La tutelle
La tutelle s'adresse aux personnes majeures dont l'altération des facultés nécessite d'être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile.
L'habilitation
familiale
L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux(se), concubin, partenaire de Pacs... ) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Cette mesure est plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle.
