Dispense d'acompte
Dispense d'acompte 2016

Dispense d'acompte

Le principe de la dispense d’acompte fiscal :

Le projet de Loi de Finances (LFI) pour 2018 prévoit la création d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% décomposé : prélèvements sociaux 17,2% (vs 15,5%) et prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%.

A ce titre, la fiscalité applicable aux RCM (revenus de capitaux mobiliers) évolue. Les prélèvements d’acompte au taux de 24% et 21% sont remplacés par un taux unique de 12,8%.

Vous pouvez toutefois être dispensé de l’acompte en 2019 (mais non de l’imposition à l’Impôt sur le Revenu) si votre Revenu Fiscal de Référence (RFR), figurant sur l'avis d'imposition 2018, ne dépasse pas :

Situation de famille Dispense d’acompte pour les intérêts et les dividendes Dispense d’acompte pour les dividendes
Célibataire RFR < 25 000€ RFR < 50 000€
Couple RFR < 50 000€ RFR < 75 000€

Comment demander la dispense d'acompte fiscal ?

Prenez rendez-vous avec votre responsable de clientèle pour formaliser la demande de dispense d'acompte entre le 04/07/2018 et le 30/11/2018.

Prendre un rendez-vous

Renseignez le formulaire d’attestation sur l’honneur ci-dessous en le faisant parvenir au plus tard le 30 novembre 2018 à votre agence.

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