LES PRODUITS ET SERVICES DU DÉFUNT
Le compte de dépôt à vue
Le compte de dépôt à vue individuel du défunt est bloqué dès que nous enregistrons le décès.
Les procurations sur les comptes dont le défunt était titulaire (devenues juridiquement caduques) ne sont plus valables.
Les chèques émis par le défunt avant son décès ou le règlement de certaines factures relevant de la vie courante (EDF par exemple) sont payés.
Vous devez restituer à l’agence les chéquiers et cartes bancaires du défunt.
Le compte chèque joint avec le défunt n’est en principe pas bloqué. Il continue à fonctionner sous la signature du co-titulaire survivant, sauf si l’un des héritiers s’y oppose (dans ce cas, le Notaire, ou les héritiers doivent nous demander expressément le blocage du compte par courrier).
Si le porteur de la carte bancaire attachée au compte joint était le défunt, pensez à demander dès maintenant une nouvelle carte bancaire.
Ce compte sera, soit modifié au nom du co-titulaire survivant, soit clôturé (le Notaire, ou les héritiers, devront nous adresser des instructions précises quant au sort de ce compte). Pensez alors à demander un nouveau chéquier, à votre seul nom.
Les services fiscaux peuvent effectuer un contrôle de la succession en réintégrant tout mouvement inexpliqué dans l’année précédant le décès pour reconstituer le solde du compte au jour du décès.
Le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes effectue différentes opérations : le blocage des comptes, l’inventaire actif/passif des produits du Crédit Agricole, les courriers au Notaire, le règlement des frais funéraires, les virements, transferts, transformations et/ou clôtures des contrats. C’est pour cette raison que, comme tous les établissements bancaires, nous serons amenés à prélever des frais de dossier, prévus par nos conditions générales de banque.
Les produits d'épargne
Certains produits d’épargne sont transférables comme le plan épargne logement. D’autres doivent obligatoirement être clos lors du règlement de la succession.
Ainsi, les LEP, livret A, CSL, LDD (ex-Codevi), Codebis, CEL et Livret Sociétaire Sud Rhône Alpes doivent être clôturés lors du règlement de la succession (après application des prélèvements sociaux en vigueur).
Selon sa date d’ouverture, le PEL (plan épargne logement) peut être transféré au profit d’un héritier et ce, même s’il en possède déjà un (La règle d’un seul PEL par personne ne s’applique pas lorsque le deuxième PEL est attribué par voie successorale ou testamentaire).
Quelques produits d’épargne peuvent être souscrits conjointement, comme le compte sur livret. Le co-titulaire survivant pourra être autorisé à le conserver à son seul nom sur accord des autres héritiers.
Les titres (actions, obligations) peuvent être vendus ou transférés à un ou plusieurs héritiers sur ordre du Notaire ou de l’ensemble des héritiers. Si vous êtes héritier et ne possédez pas encore de compte titres, prenez contact avec votre Agence !
Le plan d’épargne en actions doit obligatoirement être clos mais les titres sont transférés sur un compte titres ordinaire dans l’attente des instructions des héritiers.
Si le compte titres était joint, il continuera à fonctionner sous la signature du co-titulaire survivant, sauf si les héritiers s’y opposent.
Avant de prendre la décision de vendre ou de transférer des titres, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Banque car la fiscalité des titres est complexe.
Les coffres
L’accès au coffre que louait seul le défunt est bloqué : l’ouverture se fera en présence de tous les héritiers ou du Notaire qui dressera un inventaire du contenu du coffre.
L’accès à un coffre joint reste possible pour le co-titulaire survivant (sauf à ce que les héritiers s’y opposent expressément).
Les assurances
Les contrats d’assurances IARD (Incendie Accidents et Risques Divers) également appelées assurances dommages doivent être souscrits au nom de la personne qui conserve le bien. Il s’agit du contrat multirisque habitation, de l’assurance automobile,... qu’il faudra soit résilier, soit modifier au profit de la personne qui conserve le bien.
Si le défunt était titulaire d’un contrat de Protection Juridique, il faudra résilier le contrat.Concernant les assurances de personnes (santé, accidents de la vie) : l’assurance individuelle est résiliée.
Le plan d’épargne retraite populaire souscrit par le défunt : une rente est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Les contrats d’assurance décès (ex : Valeur Prévoyance) : le cas échéant, le capital décès est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Les contrats d’assurance vie sont remboursés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le délai de règlement est fonction de l’obtention des pièces exigées.
L'assurance vie
Une personne de votre entourage est décédée et vous pensez qu’elle a souscrit un contrat d’assurance vie à votre profit, mais elle ne vous en a jamais informé(e) et n’a rien indiqué dans son testament. Vous avez la possibilité, depuis la loi du 15/12/2005 d’écrire à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui transmettra votre demande aux différents organismes concernés, à charge pour ces derniers de vous répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet.
Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, différentes pièces vous seront demandées pour la constitution de la demande de prestation décès :
- Des pièces justificatives d’identité, notamment une attestation notariée, un acte de notoriété ou une dévolution successorale accompagnée d’une photocopie de votre carte nationale d’identité
- Ainsi que des pièces justificatives pour le règlement, liées à la fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie :
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Contrat souscrit avant le 20/11/1991 |
Contrat souscrit après le 20/11/1991 |
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Avant 70 ans |
Après 70 ans |
Primes versées avant le 13/10/1998 |
Exonération totale : aucun justificatif1/2 |
Article 757 B du Code Général des impôts : Cerfa 2705-A (déclaration par le bénéficiaire des primes éligibles à cet article) + Cerfa 2738 : certificat d’acquittement ou d’exonération des droits |
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Primes versées après le 13/10/1998 |
Article 990i du Code Général des Impôts :
Attestation sur l’honneur par contrat précisant les abattements totaux ou partiels auxquels peut prétendre le bénéficiaireA l’exception des personnes exonérées :
- Les associations reconnues d’utilité publique.
- Loi TEPA de 2007 * |
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+ Prélèvements sociaux de 15.5 % sur la plus-value
Art.757B du CGI (Code Général des Impôts) : droits de mutation au-delà d’un abattement global de 30.500 € par assuré, sur les primes versées.
Art.990I du CGI : Exonération de la prestation versée jusqu’à 152.500 € par bénéficiaire et taxation : de 20 % pour la fraction de la part de capital décès comprise entre152.500 € et 700.000 € par bénéficiaire et de 31.25 % pour la fraction de la part de capital décès supérieure à 700.000 € par bénéficiaire.
(Selon fiscalité en vigueur au 01/12/2014)
*Depuis la loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) du 21/08/2007, sont exonérées de l’Article 990 i du code général des impôts :
- Le conjoint ou le partenaire PACSé du défunt,
- Les frères et sœurs du défunt, sous conditions cumulatives :
- Célibataire, veufs, divorcés ou séparés de corps,
- Agés de + de 50 ans, ou infirmes,.
- Ayant vécu + de 5 ans avec le défunt.
La fiscalité est en évolution constante, nous nous efforçons de mettre à jour régulièrement notre site internet, mais nous excusons par avance en cas d’erreur sur cette page.