Quelles démarches en cas de décès ?

Le recours à un Notaire est-il obligatoire ?


Le recours à un notaire est obligatoire :

  • si la succession comprend des biens immobiliers ou des parts de SCPI (société civile de placements immobiliers)
  • s’il existe un testament ou une donation

En présence d’enfants mineurs, nous vous recommandons de faire appel à un Notaire, car ce dernier pourra vous aider dans vos démarches auprès du juge des tutelles.
Le fichier central des dispositions de dernières volontés permet aux notaires de savoir si un testament a été déposé chez un de leurs confrères.

En fonction de ce que vous lui demandez, votre Notaire peut se charger de :

  • Retrouver les héritiers, et les informer des dispositions prises par le défunt, après avoir vérifié si celui-ci avait déposé un testament ou effectué une donation au dernier vivant,
  • Ouvrir le testament et/ou enregistrer l’acte d’option du conjoint survivant en cas de donation au dernier vivant,
  • Liquider le régime matrimonial du défunt s’il était marié,
  • Evaluer la succession et déterminer les droits de chaque héritier,
  • Faire la déclaration de succession,
  • Effectuer les formalités annexes consécutives au décès : informer les banques et les organismes sociaux, faire débloquer les comptes du défunt, rédiger la déclaration de revenus de l’année du décès...
  • Organiser l’indivision entre les héritiers et procéder au partage des biens

Le recours à un notaire entraîne le paiement de frais (les émoluments qui correspondent à sa rémunération - fixée par l’Etat, les taxes et droits payés à l’Etat, et les débours liés à la réalisation de certains actes).

Dans les autres cas (si le recours à un Notaire n’est pas obligatoire), au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, nous vous demanderons :

  • Si la valeur des actifs au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est inférieure à 5.000 € (comptes individuels défunt + 1/2 des comptes joints) : un certificat d’hérédité délivré par la mairie du domicile du défunt ou, si la mairie refuse de l’établir, la copie intégrale du livret de famille du défunt (ou de ses parents si celui-ci était célibataire) ou un acte de notoriété délivré par un notaire.
  • Au-delà de 5.000 €, un acte de notoriété délivré par un notaire.
Si les époux sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, le conjoint survivant recueille la totalité des biens.