Le règlement d'une succession

Les héritiers en l'absence de testament


Qui hérite en l’absence de testament ?

Si le défunt n’a pas rédigé de testament, ni consenti de donation, ses biens sont répartis entre les membres de sa famille et son conjoint survivant suivant des règles qui se trouvent dans le Code Civil, et qui établissent le classement des héritiers par ordre.

Les enfants et le conjoint du défunt hériteront dans tous les cas. La loi du 3 décembre 2001 a en effet fait du conjoint survivant un héritier à part entière (la quotité et la nature de ses droits varient en fonction de l’existence d’autres héritiers).

Si une instance en divorce ou une procédure de séparation de corps était en cours, le conjoint ne perd pas sa qualité d’héritier : seul le jugement définitif de divorce le prive de ses droits dans la succession.

Seul le mariage donne la qualité de conjoint. Le concubin n’a aucun droit, même s’il avait des enfants avec le défunt

En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant

En présence du conjoint :

Si le défunt laisse Les droits du conjoint Les droits des autres héritiers
Un ou plusieurs enfants communs aux deux époux Au choix : 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit 3/4 en pleine propriété ou la totalité en nue-propriété
Un ou plusieurs enfants issus d’une autre union 1/4 en pleine propriété 3/4 en pleine propriété
Si le défunt n’avait pas d’enfant, et laisse Les droits du conjoint Les droits des autres héritiers
Ses parents 1/2 en pleine propriété 1/4 en pleine propriété pour son père, 1/4 en pleine propriété pour sa mère
Son père ou sa mère 3/4 en pleine propriété 1/4 en pleine propriété pour le parent survivant
Pas de père et mère, mais des frères et sœurs (et leurs descendants) La totalité de la succession en pleine propriété Pas de droits (exception : droit de retour sur les biens propres du défunt)
Ni parents, ni frères et sœurs, mais des ascendants autres La totalité de la succession en pleine propriété Pas de droits

En cas de démembrement du droit de propriété, sachez que le nu-propriétaire peut disposer du bien, à condition qu’il ne porte pas atteinte aux droits de l’usufruitier. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupèrera la pleine propriété.

En l'absence de conjoint survivant :

Ce n’est que si le défunt n’avait pas de descendant, que les autres membres de sa famille (parents, frère, sœur... etc.) ont vocation à recevoir une part de son héritage.
La loi classe les héritiers selon 4 ordres précis en l’absence de conjoint survivant :

  • Les descendants : enfants, ou petits enfants, ou arrière petits- enfants si les enfants sont décédés
  • Les ascendants ou collatéraux privilégiés : les parents, frères et sœurs et descendants des frères et sœurs décédés avant eux
  • Les ascendants ordinaires : les grands- parents et arrières grands parents
  • Les collatéraux ordinaires : les oncles, tantes, cousins jusqu’au sixième degré

Le premier ordre des héritiers prime sur le second, et ainsi de suite...

Si le défunt n’avait pas d’enfant, et laisse Les droits des héritiers
Ses enfants (à défaut, ses petits-enfants) La totalité en pleine propriété divisée entre eux par parts égales.
Pas d’enfant. Son père, sa mère + des frères et sœurs : Père : 1/4 en pleine propriété.
Mère : 1/4 en pleine propriété.
Frères et sœurs* : 1/2 en pleine propriété.
Pas d’enfant. Son père ou sa mère + des frères et sœurs Parent survivant : 1/4 en pleine propriété.
Frères et sœurs* : 3/4 en pleine propriété.
Uniquement des frères et sœurs Frères et sœurs : totalité en pleine propriété.
Uniquement ses parents Père : 1/2 en pleine propriété.
Mère : 1/2 en pleine propriété.
A défaut, les grands-parents, puis les autres ascendants La totalité en pleine propriété.
A défaut, les collatéraux (oncles, tantes, cousins) jusqu’au 6ème degré La totalité en pleine propriété.
A défaut, l’Etat (on parle alors de succession vacante) La totalité en pleine propriété.
* ou leurs descendants venant en représentation