Le règlement d'une succession

Donations et testaments


En droit français, il n’est pas possible de « déshériter » ses enfants, ni son conjoint en l’absence d’enfants.

En effet, quelles que soient les dispositions prises par le défunt, une part de son patrimoine, appelée « la réserve », doit obligatoirement revenir à certains héritiers que l’on appelle les héritiers réservataires (descendants, ascendants, et conjoint survivant en leur absence).

Le reste de la succession constitue la quotité disponible : le défunt conserve la libre disposition de cette part et peut la léguer à une ou plusieurs personnes de son choix, membres de sa famille ou non.

Si le défunt laisse : La réserve indisponible La quotité disponible
1 enfant 1/2 1/2
2 enfants 2/3 1/3
3 enfants et plus 3/4 1/4
A défaut, un conjoint 1/4 3/4
Un ascendant Néant Néant

Les legs

Vous pouvez rédiger vous-même votre testament (on parle de testament olographe) : vous devez entièrement l’écrire de votre main, le dater et le signer. Nous vous encourageons à vous rapprocher d’un Notaire, qui saura vous conseiller, et vous indiquera si votre testament présente des risques de contestation. Il l’enregistrera également au Fichier central des dispositions de dernières volontés que tout notaire interroge systématiquement lors du règlement d’une succession.

La solution le plus prudente reste de faire rédiger votre testament par acte authentique, chez un Notaire, en présence de deux témoins. Le Notaire le conservera à son étude, le fera enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce type de testament est très difficile à remettre en cause.

Il existe différents types de legs :

  • Vous pouvez léguer un ou plusieurs biens déterminés à une (ou plusieurs) personne(s) de votre choix. On parle de legs particulier.
  • Vous pouvez également transmettre une partie de votre succession à un (ou plusieurs) légataire(s) (si vous avez des dettes, vos légataires y seront tenus à concurrence de la part leur revenant). C’est un legs à titre universel.
  • Enfin, si vous faites un legs dit universel, vos légataires recevront la totalité de votre succession après attribution de leur part aux héritiers réservataires et attribution des legs particuliers (les légataires universels sont tenus de régler le passif de votre succession, au même titre que vos héritiers réservataires).

Les donations

Le recours à un notaire est obligatoire pour la donation d’un bien immobilier ou des droits qui se rapportent à un immeuble (exemple : la nue-propriété), pour une donation au dernier vivant ou une donation-partage. Lorsque la donation est notariée, c’est le notaire qui se charge de faire enregistrer l’acte auprès de l’administration fiscale.

Le « don manuel » d’une somme d’argent ne nécessite pas de formalisme particulier (hormis une déclaration à l’Administration fiscale si la somme est importante), mais nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre des impôts pour éviter tout risque de requalification en donation déguisée (avec d’importantes pénalités fiscales à la clé et le risque pour votre donataire de devoir restituer à la succession tout ou partie des sommes données).