LES PRODUITS ET SERVICES DU DÉFUNT

L'assurance vie


Une personne de votre entourage est décédée et vous pensez qu’elle a souscrit un contrat d’assurance vie à votre profit, mais elle ne vous en a jamais informé(e) et n’a rien indiqué dans son testament. Vous avez la possibilité, depuis la loi du 15/12/2005 d’écrire à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui transmettra votre demande aux différents organismes concernés, à charge pour ces derniers de vous répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet. Cliquez ici pour voir des modèles de lettres

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, différentes pièces vous seront demandées pour la constitution de la demande de prestation décès :

  • Des pièces justificatives d’identité, notamment une attestation notariée, un acte de notoriété ou une dévolution successorale accompagnée d’une photocopie de votre carte nationale d’identité
  • Ainsi que des pièces justificatives pour le règlement, liées à la fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie :
  Contrat souscrit avant le 20/11/1991 Contrat souscrit après le 20/11/1991
Avant 70 ans Après 70 ans
Primes versées avant le 13/10/1998 Exonération totale : aucun justificatif1/2

Article 757 B du Code Général des impôts : Cerfa 2705-A (déclaration par le bénéficiaire des primes éligibles à cet article)

+

Cerfa 2738 : certificat d’acquittement ou d’exonération des droits

Primes versées après le 13/10/1998

Article 990i du Code Général des Impôts :
Attestation sur l’honneur par contrat précisant les abattements totaux ou partiels auxquels peut prétendre le bénéficiaire

A l’exception des personnes exonérées :
- Les associations reconnues d’utilité publique.
- Loi TEPA de 2007 *

+ Prélèvements sociaux de 15.5 % sur la plus-value

Art.757B du CGI (Code Général des Impôts) : droits de mutation au-delà d’un abattement global de 30.500 € par assuré, sur les primes versées.

Art.990I du CGI : Exonération de la prestation versée jusqu’à 152.500 € par bénéficiaire et taxation : de 20 % pour la fraction de la part de capital décès comprise entre152.500 € et 700.000 € par bénéficiaire et de 31.25 % pour la fraction de la part de capital décès supérieure à 700.000 € par bénéficiaire.

(Selon fiscalité en vigueur au 01/12/2014)

*Depuis la loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) du 21/08/2007, sont exonérées de l’Article 990 i du code général des impôts :

  • Le conjoint ou le partenaire PACSé du défunt,
  • Les frères et sœurs du défunt, sous conditions cumulatives :
    • Célibataire, veufs, divorcés ou séparés de corps,
    • Agés de + de 50 ans, ou infirmes,.
    • Ayant vécu + de 5 ans avec le défunt.

La fiscalité est en évolution constante, nous nous efforçons de mettre à jour régulièrement notre site internet, mais nous excusons par avance en cas d’erreur sur cette page.