Le règlement d'une succession

Qu’est-ce que le patrimoine successoral ?


L'actif

A l’actif du patrimoine du défunt, se trouve l’ensemble des biens dont le défunt était propriétaire ainsi que les fonds déposés dans les établissements financiers.

Le passif

Le passif de la succession correspond à la somme totale des dettes du défunt, parmi lesquelles se trouvent les comptes débiteurs et les emprunts restant dus.


Si le défunt avait souscrit un prêt immobilier, sachez que ce prêt est normalement assorti d’une assurance décès-invalidité qui prévoit le remboursement du capital restant dû à la date du décès (sauf exclusions contractuelles). Pour un crédit à la consommation, il faudra vérifier au contrat si une telle assurance avait été souscrite.

Si l’assurance décès a été souscrite par notre intermédiaire, nous transmettrons à la Compagnie d’assurance la demande de prise en charge du capital restant dû. Sinon, vous devrez adresser directement une demande d’indemnisation à l’assureur auprès duquel le défunt avait choisi de souscrire une assurance décès.

En l’absence de garantie décès, le capital restant dû doit être réglé sur la succession. Si la valeur des biens du défunt (comptes bancaires, placements, etc...) n’est pas suffisante pour rembourser le capital restant dû d’un prêt, la dette revient alors aux héritiers qui ont accepté la succession.

De la même façon, si le défunt s’était porté caution solidaire, son engagement est transmis de plein droit aux héritiers acceptants (l’emprunteur principal pourra toutefois demander à la banque une substitution de garantie pour libérer les héritiers de cet engagement)

  • La renonciation à une succession s’effectue par déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession. L’héritier renonçant devient alors étranger à la succession.
  • Vous pouvez aussi accepter « sous bénéfice d’inventaire » : vous disposez alors de 3 mois pour faire dresser un inventaire notarié de la succession, et 40 jours pour accepter ou renoncer à la succession.

Si un héritier est mineur ou sous tutelle, seul le juge des tutelles (tribunal d’instance) est compétent pour accepter ou renoncer à la succession au nom du mineur ou du majeur protégé.