Lanceur d'alerte - Crédit Agricole

DISPOSITIF LANCEUR D'ALERTE

Conformément aux dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite " loi Sapin II "), Le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes met en place un dispositif de lanceur d'alerte.


Champ d'application

L'ensemble des collaborateurs extérieurs et occasionnels de la Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels la Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Rhône Alpes entretient des relations d'affaires établies bénéficient du droit d'exercer une alerte.


Conditions d'exercice du droit d'alerte

Pour qu'un signalement puisse être éligible au dispositif, des conditions légales spécifiques, applicables au lanceur d'alerte et aux faits signalés, doivent être satisfaites.

Le lanceur d'alerte a l'obligation d'avoir personnellement connaissance des faits allégués, et devra s'appuyer sur des faits, informations ou supports de nature à étayer le signalement.
Les éléments déclarés doivent être précis et objectifs.

Si le lanceur d'alerte doit par principe s'identifier, celui-ci peut néanmoins rester anonyme. L'alerte sera alors traitée sous les conditions suivantes :

  • La véracité et la gravité mentionnés est établie et les éléments factuels suffisamment détaillés.
  • Son traitement fera l'objet de précautions particulières, tel un examen préalable par son destinataire, et l'éventuel recours à un Comité de Gestion des Alertes et une équipe d'investigateur(s) pour la qualification juridique et l'instruction des faits.

Le lanceur d'alerte doit agir de manière désintéressée et de bonne foi, et ne doit pas agir dans son intérêt propre.


Les faits susceptibles de faire l'objet d'un signalement

  • un crime ou un délit
  • une violation grave et manifeste d'un engagement international ou approuvé par la France
  • une violation grave et manifeste d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié
  • une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement
  • une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général
  • un manquement relatif aux obligations définies par les règlements européens et par le Code monétaire et financier ou le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers et dont la surveillance est assurée par l'Autorité des Marchés Financiers ou l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
  • une conduite ou une situation contraire au code de conduite anti-corruption du Groupe Crédit Agricole
  • toute atteinte grave envers les droits humains et libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ou l'environnement, résultant des activités du Groupe ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation

Confidentialité et protection du lanceur d'alerte

le Référent de la Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Rhône Alpes traite les signalements dans un environnement de stricte confidentialité, dont les échanges d'information sont sécurisés.

le Référent de la Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Rhône Alpes traitant les signalements n'en fait part qu'aux seules parties prenantes dont l'implication est absolument nécessaire pour l'instruction des faits.
L'exercice du droit d'alerte s'effectue dans le respect des règles en matière de secret professionnel et de protection des données personnelles.

La protection du lanceur d'alerte est garantie dés lors qu'il révèle un fait dont il a personnellement connaissance en agissant de manière désintéressée et de bonne foi, et que la divulgation du signalement est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et intervient dans le respect des procédures de signalement définies par La loi.


Le traitement des signalements

Le recours à ce dispositif de droit d'alerte des salariés de la Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Rhône Alpes ne constitue pas le seul canal possible. Il peut s'exercer auprès d'un manager direct, ou en s'adressant directement au Déontologue de la Caisse Régionale.

Pour les collaborateurs extérieurs et occasionnels, sous traitants et fournisseurs avec lesquels la Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Rhône Alpes entretient des relations commerciales établies, vous pouvez soumettre votre alerte en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.bkms-system.com/Groupe-Credit-Agricole/alertes-ethiques


Les réclamations Clients

Pour formuler une réclamation ou demander la résolution d'un litige ne relevant pas de l'exercice du droit d'alerte, un dispositif spécifique est accessible en cliquant sur ce lien.