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Majeurs Protégés

Espace Tutelle

Etre aux côtés
d'une personne majeure protegée


Le Crédit Agricole vous accompagne.

Le vieillissement, la maladie ou le handicap peuvent nous rendre tous vulnérables. Selon l'état de santé (physique ou mentale) de la personne, il faudra s'orienter vers une mesure de protection.

Pour assurer l'avenir d'une personne à protéger, il faut préserver et aider à la gestion de son patrimoine, qu'il soit modeste ou important.

Il est important d'avoir une banque prête à vous accompagner et faciliter le quotidien du tuteur et du majeur protégé. Au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, nous sommes à vos côtés pour vous apporter tous les conseils et le soutien nécessaires dans vos démarches. À cet effet une agence spécialisée pour les personnes protégées a été créée pour vous.

En quoi consiste une mesure de protection ?

Tutelle, curatelle et personnes protégées.
Pas facile de s'y retrouver avec un lexique aussi complexe.
On vous explique tout !


Qu'est-ce qu'une personne protégée ?

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l'un des deux.

Prévoir sa protection future

Désigner à l'avance la personne qui s'occupera de vos intérêts si vous deveniez vulnérable, c'est possible avec le mandat de protection future !
Il s'agit d'un contrat rédigé sous seing privé ou acte notarié. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du ou des mandataires. Ce mandat ne fait perdre ni droits ni capacité juridique du mandant, il permet au mandataire d'agir à la place et au nom des intérêts du mandant.

Télécharger le mandat de protection future

Les différentes mesures de protection

La sauvegarde
de justice


La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire, qui peut être mise en place rapidement et qui s'adresse aux personnes ayant besoin d'être protégées de façon urgente ou temporaire. La personne conserve l'exercice de ses droits sauf si le juge désigne un mandataire spécial.

La curatelle
 


La curatelle vise une personne ayant besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle peut être simple, renforcée ou aménagée.

La tutelle
 


La tutelle s'adresse aux personnes majeures dont l'altération des facultés nécessite d'être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile.

L'habilitation
familiale


L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux(se), concubin, partenaire de Pacs... ) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Cette mesure est plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle.

Comment mettre en place une protection ?

Plusieurs démarches sont nécessaires pour la mise en place d'une protection. Tour d'horizon.


L'ouverture d'une mesure de protection juridique de la personne (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :

  • la personne vulnérable elle-même,
  • son conjoint marié ou son partenaire de pacs,
  • son concubin, s'il vit avec elle,
  • un parent ou un allié (personne liée par des liens résultant du mariage et non du sang, comme un beau-frère ou une belle-mère),
  • une personne entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables,
  • la personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur),
  • le procureur de la République qui formule cette demande soit de sa propre initiative soit à la demande d'un tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social...).

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

C'est le juge des tutelles qui choisit le représentant légal tuteur ou curateur.
La priorité est donnée à la famille de la personne vulnérable sauf en cas de conflit d'intérêts. Le cas échéant ce sont alors des mandataires professionnels ou des associations tutélaires nommées par le juge qui assurent la mesure de protection.

La demande doit être présentée au juge des tutelles, par courrier au greffe du tribunal d'instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.

Cette requête doit contenir :

  • l'identité de la personne protégée,
  • sa situation familiale,
  • la composition de sa famille,
  • sa situation sociale, administrative et financière.

Il faut obligatoirement joindre à cette demande un certificat médical circonstancié rédigé de la part d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Consulter les modèles de lettres

Le représentant légal a 3 missions fondamentales :

  • Assurer la protection de son proche,
  • Agir dans l'intérêt du majeur protégé,
  • Gérer et donc rendre des comptes.

Bon à savoir

Quelques grands principes à respecter au quotidien :

  • Individualiser les comptes et les livrets
    Le majeur protégé doit avoir des supports financiers à son nom.
  • Suivre les instructions décrites dans le jugement, en prenant appui sur la différenciation entre les actes d'administration et de disposition.
    (décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle)
  • Adopter une gestion prudente, diligente et avisée des avoirs financiers de votre proche comme la loi l'impose aux représentants légaux.
  • Tenir la comptabilité des comptes régulièrement (dépenses et recettes) pour faciliter la rédaction du compte-rendu de gestion annuel.

Faciliter le quotidien de tous les acteurs

Avec le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, tout a été pensé pour accompagner au quotidien la personne protégée et son responsable légal.


L'Agence personnes protégées

Toujours présente pour vous épauler


Une équipe spécialisée toujours à votre écoute

Choisir de s'appuyer sur le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes pour vous aider dans la gestion des comptes et des intérêts d'un majeur protégé, c'est faire le choix d'une banque régionale à votre écoute avec :

  • Un interlocuteur unique et une équipe de spécialistes dédiée, présente sur l'ensemble du territoire afin de vous offrir le service que vous attendez
  • Des solutions spécialement adaptées à vos besoins et quels que soient vos souhaits d'accompagnement
VÉRONIQUE
COMTE
Directrice d'Agence
AMELIE
PATONNIER
Spécialiste assurances et services bancaires
BERYL
PHILIPPE
Spécialiste épargne et placements financiers
CAROLE
CHASSOUANT
Spécialiste assurances et services bancaires
DAVID
COMTE
Spécialiste épargne et placements financiers
JEAN-YVES
LAVRILLOUX
Spécialiste épargne et placements financiers

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