Dispense d'acompte
Dispense d'acompte 2016

Dispense d'acompte

Le principe de la dispense d’acompte fiscal :

Depuis le 1er janvier 2013, certains revenus de l’épargne sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt (sauf produits à régime spécifique). Dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement (24 % sur les intérêts et coupons et 21 % sur les dividendes et intérêts de parts sociales), qui constitue un acompte à valoir sur les impôts à payer l’année suivante.

Vous pouvez toutefois être dispensé de l’acompte en 2017 (mais non de l’imposition à l’Impôt sur le Revenu) si votre Revenu Fiscal de Référence (RFR), figurant sur l'avis d'imposition 2016, ne dépasse pas :

Situation de famille Dispense d’acompte pour les intérêts et les dividendes Dispense d’acompte pour les dividendes
Célibataire RFR < 25 000€ RFR < 50 000€
Couple RFR < 50 000€ RFR < 75 000€

Comment demander la dispense d'acompte fiscal ?

Prenez rendez-vous avec votre responsable de clientèle pour formaliser la demande de dispense d'acompte entre le 04/07/2016 et le 30/11/2016.

Prendre un rendez-vous

Renseignez le formulaire d’attestation sur l’honneur ci-dessous en le faisant parvenir au plus tard le 30 novembre 2016 à votre agence.

télécharger le formulaire