Bail : préavis réduit en cas de mutation

Si vous êtes locataire et que vous donnez votre dédite à la suite d’une mutation professionnelle, vous pouvez désormais bénéficier d’un préavis réduit à un mois au lieu de trois jusque-là (art 15 de la loi du 6 juillet 1989). Ce préavis réduit s’applique également si la mutation n’est pas imposée (loi du 20 janvier 2010, n°9 – 10 287).
Plus d’information sur www.anil.org

© Uni éditions – mai 2011