Partagez ce contenu

Le magazine particuliers

Comment bénéficier d’une aide juridictionnelle ?

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais de procès, et notamment des honoraires d’avocat.

Imprimer cet article

Qui peut en bénéficier ?

Tous les Français et ressortissants des Etats membres de la communauté européenne, ainsi que les étrangers résidant habituellement en France en situation régulière (exception faite des mineurs, parties civiles, inculpés, prévenus accusés ou condamnés) peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle (AJ) s’ils justifient des conditions de ressources prévues par la loi. Dans certains cas, certaines personnes morales (associations, syndicats, clubs... à but non lucratif) ayant leur siège social en France peuvent également faire appel à l’AJ.

Quels frais sont couverts par l’AJ ?

Il existe deux types d’AJ : partielle ou totale. Leur attribution dépend des conditions de ressources. L’AJ totale prend en charge tous les frais, à l’exception du droit de plaidoirie de 13 € dû à l’avocat devant certaines juridictions et des sommes engagées avant la demande juridictionnelle. L’aide partielle, en revanche, prend en charge uniquement une partie de la rémunération des auxiliaires de justice, calculée sur la base de vos ressources et du taux d’aide qui est accordé. En d’autres termes, elle n’est pas calculée d’après vos dépenses.

Plafonds de ressources

L’AJ totale est accordée aux personnes dont les ressources mensuelles ne dépassent pas les 929 €. Pour bénéficier de l’AJ partielle, le plafond ne doit pas dépasser les 1 393 € par mois. Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge de 167 € pour les deux premières et 106 € pour les suivantes. Certaines personnes – allocataires du FNS (Fond national de solidarité) ou victime d’infractions criminelles très graves – peuvent exemptés de cette justification de ressources. Dans le même ordre d’idée, il arrive qu’à titre exceptionnel l’aide soit accordée malgré le dépassement des plafonds en raison d’une situation particulière (objet du litige ou charges prévisibles du procès).

Comment effectuer une demande d’AJ ?

La démarche est simple : il suffit de retirer un dossier de demande au bureau d’aide juridictionnelle, situé au tribunal de grande instance de votre domicile. Vous pouvez également le télécharger sur Internet sur le site du ministère de la Justice. Ce dossier est composé de deux formulaires à remplir : un pour exposer votre affaire et le second pour déclarer vos ressources. N’oubliez pas de joindre tous les justificatifs. Dernière étape : déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle. Si elle est acceptée, un avocat sera désigné pour vous accompagner dans votre démarche. Normalement, vous n’avez en effet pas la possibilité de choisir votre avocat, sauf en de rares exceptions et à condition que ce dernier accepte d’être soumis au barème de rémunération peu avantageux de l’AJ.

Plus d’info

Fiche sur l’aide juridictionnelle du site officiel de l’administration française : http://vosdroits.service-public.fr/... Retrait de dossiers de demande d’AJ : www.vos-droits.justice.gouv.fr

© Uni-éditions - Mars 2012 - Marie Varandat

Imprimer cet article

© Crédit Agricole 2011